Le budget participatif, qu'est-ce que c'est ?

Le budget participatif est une partie du budget d'investissement de la commune dont les habitants peuvent se servir pour proposer des projets utiles à l'échelle de leur ville, de leur quartier ou de leur rue. L'enveloppe de cette deuxième édition est de 150 000 €. Ce règlement intérieur définit les règles qui encadrent cette démarche et vient également préciser le calendrier avec les différentes étapes du budget participatif.

Ce budget participatif est doté d'un comité de pilotage, dont l'objectif est de s'assurer du bon déroulement de la démarche et de l'évaluer à la fin de cette édition. Il doit aussi intervenir lors de la phase de pré-tri des projets pour écarter ceux qui ne correspondent pas aux critères établis dans le règlement intérieur. 
 

Le calendrier 

Du 11 avril au 12 mai inclus : phase de dépôt de projets
Tous les Saint-Germanois de plus de 10 ans (de même que les collectifs constitués en association ou non) peuvent déposer leur.s projet.s sur la plateforme dédiée (jeparticipe.saintgermainenlaye.fr), disponible également en passant par le site Internet de la ville. Ils peuvent aussi recourir à un formulaire papier à déposer dans une des trois urnes prévues à cet effet (hôtel de ville, centre administratif, mairie déléguée de Fourqueux). Le projet doit être motivé (quelques mots ou une description plus complète).


Du 15 mai au 31 mai inclus : phase de pré-tri des projets par le comité de pilotage

Le comité de pilotage examine la liste des projets afin d’effectuer un pré-tri qui porte sur la vérification des conditions portées au règlement intérieur tel que fixé par l’article 6 du règlement. Parmi eux, l’intérêt général des projets déposés, la condition de compétence de la Ville de Saint-Germain-en-Laye pour leur réalisation, la condition de dépendre du budget d’investissement de la Ville... Afin de lever le doute sur la recevabilité de certains projets, les porteurs de projets pourront au besoin être contactés en cas de précisions nécessaires à leur projet.


Du 1er juin au 31 août : phase d'analyse de faisabilité technique et juridique des projets par les services de la Ville

Il s’agit de la phase la plus longue car elle requiert de mobiliser l’expertise des agents de la commune sur un grand nombre d’aspects. Les services de la Ville examinent la liste des projets pré-triés qui correspond à tous les critères du règlement intérieur énoncés ci-dessous, et se prononcent sur la faisabilité de chaque projet dont ils évaluent aussi le coût. Durant cette phase, les porteurs de projets pourront être à nouveau contactés en cas de précisions nécessaires sur leur projet.


Du 1er au 29 septembre : phase de vote des projets

Durant tout le mois de septembre, les Saint-Germanois pourront voter pour les trois projets de leur choix (minimum ET maximum) qui auront passé l’étape précédente.
Le vote est organisé de deux façons :

  • par Internet, via la plateforme dédiée « jeparticipe.saintgermainenlaye.fr », disponible également sur le site Internet de la ville ;
  • ou en format papier via les urnes mises à disposition (hôtel de ville, centre administratif, mairie déléguée de Fourqueux).


​Du 2 octobre au 29 décembre : traitement et planification par les services de la Ville

Une fois la phase de vote terminée, la sélection des projets lauréats se fera par ordre décroissant de popularité jusqu’à ce que le montant total de l’enveloppe (150 000 €) soit épuisé. Les projets lauréats seront adoptés et annoncés en conseil municipal du 23 novembre 2023. Après adoption, les projets seront transmis aux services de la Ville qui seront chargés de leur planification et réalisation sur l’année 2024.

 

Année 2024 : phase de réalisation des projets par la Ville

Les projets lauréats seront réalisés sur l'année 2024 selon le calendrier établi par les services. Un suivi de la réalisation des projets sera proposé sur la plateforme en ligne du budget participatif et sur tous les supports de communication de la Ville. 
 

Le règlement du budget participatif 

Article 1 : la démarche
Le budget participatif est un dispositif qui permet aux habitants de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye de proposer l’affectation d’un budget de 150 000 € pour le financement de projets ayant un impact sur le territoire de la commune.

Article 2 : le territoire concerné
Le budget participatif concerne des projets rattachés au territoire de la commune nouvelle.

Article 3 : le comité de pilotage
Le comité de pilotage est constitué d’élus, de citoyens et des services de la Ville. Son rôle est de suivre la démarche tout au long de cette deuxième édition et de l’évaluer à la fin de celle-ci. Chaque membre du comité de pilotage veillera à ce que les projets déposés ne génèrent pas de situation de conflit d’intérêt.
 

Article 4 : le dépôt de projet
Le dépôt de projet se fait soit sur le site Internet de la ville via la plateforme numérique dédiée, soit sous format papier en déposant les formulaires dans les trois urnes mises à disposition à l’hôtel de ville, au centre administratif, ainsi qu’à la mairie déléguée de Fourqueux. Le projet peut être très simple ou bien plus détaillé. Les porteurs de projet doivent néanmoins répondre à un certain nombre de questions et de critères obligatoires : nom, prénom, coordonnées de contact. L’absence d’informations complètes est un critère d’élimination du projet. Ces informations sont essentielles pour s’assurer que seuls les habitants de Saint-Germain-en-Laye participent. Chaque participant, qu’il s’agisse d’un collectif ou d’un particulier, peut déposer plusieurs projets. Toutefois, pour des raisons d’équité entre les participants, chacun ne peut voir qu’un seul de ses projets réalisés (article 8). Les données collectées sont gérées exclusivement par la Ville et ne font à aucun moment l’objet d’un traitement à visée publicitaire.

Article 5 : les participants
Tout habitant résidant dans la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye peut participer, dès l'âge de 10 ans. Les collectifs, constitués en association ou non, sont également autorisés à déposer des projets. 

Article 6 : critères de recevabilité des idées ou projets innovants
Un projet peut concerner l'amélioration d'un équipement public, d'un site, d'une rue, d'un quartier ou de l'ensemble du territoire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye. Chaque projet doit correspondre à plusieurs critères, énoncés ci-après, pour pouvoir être retenu :

  • être d'intérêt général et à visée collective ;
  • être localisé sur le territoire de la commune nouvelle ;
  • relever du budget d'investissement et ne pas générer d'importantes dépenses de fonctionnement chaque année ;
  • ne pas être déjà en cours de réalisation par les services de la Ville ;
  • les bénéfices découlant de son utilisation ou de son usage ne peuvent pas être privatisés ;
  • entrer dans le cadre des compétences communales ; 
  • ne pas être situé ni dans le parc du château (compétence du Domaine national) ni en forêt (compétence de l'Office national des forêts), ni dans l'enceinte du RER (RATP), ni sur la place Abbé-Pierre-de-Porcaro (propriété privée), ni sur aucune voie ou propriété privée ; 
  • ne pas faire l'object de l'acquisition d'un terrain ou d'un local ; 
  • ne pas dépasser le montant de l'enveloppe allouée. 


Article 7 : étude d'éligibilité des projets
Une fois les projets pré-triés par le comité de pilotage et transmis aux services, les porteurs de projets pourront au besoin être contactés en cas de précisions nécessaires sur leur projet.

Si leur projet est rejeté, ils seront informés de la raison du refus (non-respect des critères de recevabilité énoncés dans le règlement intérieur, contrainte technique ou juridique).

Au cas où plusieurs projets sont identiques ou similaires, le comité de pilotage se réserve la possibilité de les regrouper (ou de les fusionner). Les porteurs de projets seront alors informés de cette disposition par les coordonnées qu’ils auront indiquées.


Article 8 : vote des projets 
Les projets pré-triés par le comité de pilotage seront soumis au vote des habitants de la commune nouvelle (vote ouvert dès 10 ans). Chaque habitant s’engage à ne voter qu’une seule fois pour ses trois projets préférés (un vote = trois projets minimum et maximum). La période de vote s’étend du 1er au 29 septembre 2023.

Le vote est organisé de deux façons : 

  • par Internet, via la plateforme dédiée « jeparticipe.saintgermainenlaye.fr » , disponible également sur le site internet de la Ville ;
  • ou en format papier via les urnes mises à disposition (hôtel de ville, centre administratif, mairie déléguée de Fourqueux).

Les projets sont classés par ordre décroissant suivant le nombre de voix qu’ils ont reçu jusqu’à l’épuisement de l’enveloppe totale allouée au budget participatif. Les projets lauréats seront adoptés en Conseil municipal du 23 novembre 2023. Si deux projets lauréats ont été proposés par une même personne, un seul sera réalisé pour favoriser la réalisation de projets du plus grand nombre.


Article 9 : suivi et évaluation
Les projets mis en œuvre dans le cadre du budget participatif feront l’objet d’un suivi. L’ensemble de la démarche de la deuxième édition du budget participatif 2023-2024 sera évaluée par le comité de pilotage afin de faire des propositions d’ajustements ou d’améliorations pour l’édition suivante.


Article 10 : traitement des données personnelles
Les informations personnelles recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Ville de Saint-Germain-en-Laye dans le cadre de l’édition n°2 du budget participatif. Elles sont conservées durant une période indéterminée et sont destinées à un usage interne exclusivement. Vous pouvez exercer vos droits d’accès à vos données, de rectification, d’effacement, de limitation et d’oppositionà l'adresse électronique : [email protected] et à l'adresse postale suivante : Mairie de Saint-Germain-en-Laye, à l'attention du Délégué à la protection des données 86 rue Léon-Désoyer 78100 Saint-Germain-en-Laye BP 10101.