Le règlement du budget participatif 2
Article 1 : la démarche
Le budget participatif est un dispositif qui permet aux habitants de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye de proposer l’affectation d’un budget de 150 000 € pour le financement de projets ayant un impact sur le territoire de la commune.
Article 2 : le territoire concerné
Le budget participatif concerne des projets rattachés au territoire de la commune nouvelle.
Article 3 : le comité de pilotage
Le comité de pilotage est constitué d’élus, de citoyens et des services de la Ville. Son rôle est de suivre la démarche tout au long de cette deuxième édition et de l’évaluer à la fin de celle-ci. Chaque membre du comité de pilotage veillera à ce que les projets déposés ne génèrent pas de situation de conflit d’intérêt.
Article 4 : le dépôt de projet
Le dépôt de projet se fait soit sur le site Internet de la ville via la plateforme numérique dédiée, soit sous format papier en déposant les formulaires dans les trois urnes mises à disposition à l’hôtel de ville, au centre administratif, ainsi qu’à la mairie déléguée de Fourqueux. Le projet peut être très simple ou bien plus détaillé. Les porteurs de projet doivent néanmoins répondre à un certain nombre de questions et de critères obligatoires : nom, prénom, coordonnées de contact. L’absence d’informations complètes est un critère d’élimination du projet. Ces informations sont essentielles pour s’assurer que seuls les habitants de Saint-Germain-en-Laye participent. Chaque participant, qu’il s’agisse d’un collectif ou d’un particulier, peut déposer plusieurs projets. Toutefois, pour des raisons d’équité entre les participants, chacun ne peut voir qu’un seul de ses projets réalisés (article 8). Les données collectées sont gérées exclusivement par la Ville et ne font à aucun moment l’objet d’un traitement à visée publicitaire.
Article 5 : les participants
Tout habitant résidant dans la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye peut participer, dès l'âge de 10 ans. Les collectifs, constitués en association ou non, sont également autorisés à déposer des projets.
Article 6 : critères de recevabilité des idées ou projets innovants
Un projet peut concerner l'amélioration d'un équipement public, d'un site, d'une rue, d'un quartier ou de l'ensemble du territoire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye. Chaque projet doit correspondre à plusieurs critères, énoncés ci-après, pour pouvoir être retenu :
- être d'intérêt général et à visée collective ;
- être localisé sur le territoire de la commune nouvelle ;
- relever du budget d'investissement et ne pas générer d'importantes dépenses de fonctionnement chaque année ;
- ne pas être déjà en cours de réalisation par les services de la Ville ;
- les bénéfices découlant de son utilisation ou de son usage ne peuvent pas être privatisés ;
- entrer dans le cadre des compétences communales ;
- ne pas être situé ni dans le parc du château (compétence du Domaine national) ni en forêt (compétence de l'Office national des forêts), ni dans l'enceinte du RER (RATP), ni sur la place Abbé-Pierre-de-Porcaro (propriété privée), ni sur aucune voie ou propriété privée ;
- ne pas faire l'object de l'acquisition d'un terrain ou d'un local ;
- ne pas dépasser le montant de l'enveloppe allouée.
Article 7 : étude d'éligibilité des projets
Une fois les projets pré-triés par le comité de pilotage et transmis aux services, les porteurs de projets pourront au besoin être contactés en cas de précisions nécessaires sur leur projet.
Si leur projet est rejeté, ils seront informés de la raison du refus (non-respect des critères de recevabilité énoncés dans le règlement intérieur, contrainte technique ou juridique).
Au cas où plusieurs projets sont identiques ou similaires, le comité de pilotage se réserve la possibilité de les regrouper (ou de les fusionner). Les porteurs de projets seront alors informés de cette disposition par les coordonnées qu’ils auront indiquées.
Article 8 : vote des projets
Les projets pré-triés par le comité de pilotage seront soumis au vote des habitants de la commune nouvelle (vote ouvert dès 10 ans). Chaque habitant s’engage à ne voter qu’une seule fois pour ses trois projets préférés (un vote = trois projets minimum et maximum). La période de vote s’étend du 1er au 29 septembre 2023.
Le vote est organisé de deux façons :
- par Internet, via la plateforme dédiée « jeparticipe.saintgermainenlaye.fr » , disponible également sur le site internet de la Ville ;
- ou en format papier via les urnes mises à disposition (hôtel de ville, centre administratif, mairie déléguée de Fourqueux).
Les projets sont classés par ordre décroissant suivant le nombre de voix qu’ils ont reçu jusqu’à l’épuisement de l’enveloppe totale allouée au budget participatif. Les projets lauréats seront adoptés en Conseil municipal du 23 novembre 2023. Si deux projets lauréats ont été proposés par une même personne, un seul sera réalisé pour favoriser la réalisation de projets du plus grand nombre.
Article 9 : suivi et évaluation
Les projets mis en œuvre dans le cadre du budget participatif feront l’objet d’un suivi. L’ensemble de la démarche de la deuxième édition du budget participatif 2023-2024 sera évaluée par le comité de pilotage afin de faire des propositions d’ajustements ou d’améliorations pour l’édition suivante.
Article 10 : traitement des données personnelles
Les informations personnelles recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Ville de Saint-Germain-en-Laye dans le cadre de l’édition n°2 du budget participatif. Elles sont conservées durant une période indéterminée et sont destinées à un usage interne exclusivement. Vous pouvez exercer vos droits d’accès à vos données, de rectification, d’effacement, de limitation et d’oppositionà l'adresse électronique : [email protected] et à l'adresse postale suivante : Mairie de Saint-Germain-en-Laye, à l'attention du Délégué à la protection des données 86 rue Léon-Désoyer 78100 Saint-Germain-en-Laye BP 10101.