Le budget participatif, qu'est-ce que c'est ?

Le budget participatif est une partie du budget d'investissement de la commune dont les habitants peuvent se servir pour proposer des projets utiles à l'échelle de leur ville, de leur quartier ou de leur rue. L'enveloppe de cette première édition est de 150 000 €. Ce règlement intérieur définit les règles qui encadrent cette démarche et vient également préciser le calendrier avec les différentes étapes du budget participatif.

Ce budget participatif est doté d'un comité de pilotage, dont l'objectif est de s'assurer du bon déroulement de la démarche et de l'évaluer à la fin de la première édition. Il est composé de onze personnes : six élus, deux citoyens et trois agents de la Ville. Il doit aussi intervenir lors de la phase de pré-tri des projets pour écarter ceux qui ne correspondent pas aux critères établis dans le règlement intérieur. Le comité de pilotage sera alors élargi à quatre citoyens. 
 

Le calendrier 

Du 16 avril au 31 mai : phase de dépôt de projets
Tous les Saint-Germanois de plus de 10 ans (de même que les collectifs constitués en association ou non) peuvent déposer leur projet sur la plateforme dédiée, disponible en passant par le site Internet de la ville. Ils peuvent aussi recourir à un formulaire papier à déposer dans une des trois urnes prévues à cet effet (hôtel de ville, centre administratif, mairie déléguée de Fourqueux). Leur projet doit être motivé (quelques mots ou une description plus complète).


Du 1er juin au 10 juin : phase de pré-tri des projets
Le comité de pilotage se réunit pour effectuer un pré-tri des projets en fonction des critères énoncés dans le règlement intérieur : parmi eux, l'intérêt général des projets déposés, la condition de compétence de la Ville de Saint-Germain-en-Laye pour leur réalisation, la condition de dépendre du budget d'investissement de la ville... 


Du 10 juin au 30 août : phase d'analyse de faisabilité technique et juridique des projets par les services de la Ville
Il s'agit de la phase la plus longue car elle requiert de mobiliser l'expertise des agents de la commune sur un grand nombre d'aspects. Ils examinent la liste des projets pré-triés par le comité de pilotage qui correspond à tous les critères du règlement intérieur énoncés ci-dessous et se prononcent sur la faisabilité de chaque projet dont ils évaluent aussi le coût. Une fois les dossiers acceptés et transmis aux services, les proteurs de projets pourront être contactés en cas de précisions nécessaires sur leur projet. 


Du 1er au 29 septembre : phase de vote des projets
Durant tout le mois de septembre, les citoyens de la commune nouvelle pourront voter pour les trois projets de leur choix (minimum ET maximum) qui auront passé l'étape précédente. Une fois la phase de vote terminée, la sélection des projets lauréats se fera par ordre décroissant de popularité jusqu'à ce que le montant total de l'enveloppe (150 000 €) soit épuisé. Les projets lauréats seront annoncés en conseil municipal du 30 septembre, qui en prendra acte. 


Fin 2021-2022 : phase de réalisation des projets
Les projets lauréats seront transmis aux services de la Ville qui se chargeront de leur réalisation dès l'automne 2021 jusqu'en 2022. Un suivi de la réalisation des projets sera proposé sur la plateforme en ligne du budget participatif et sur tous les supports de communication de la Ville. 
 

Le règlement du budget participatif 

Article 1 : la démarche
Le budget participatif est un dispositif qui permet aux habitants de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye de proposer l'affectation d'un budget de 150 000 € (pour l'année 2021) pour le financement de projets ayant un impact sur le territoire de la commune. 


Article 2 : le territoire concerné
Le budget participatif concerne des projets rattachés au territoire de la commune nouvelle. 


Article 3 : le comité de pilotage
Le comité de pilotage est composé de onze personnes : six élus, deux citoyens et trois agents de la Ville. Il est élargi à quatre citoyens dès la phase de pré-tri des projets. Son rôle est d'assurer la rédaction du règlement intérieur du budget participatif, de concevoir et de suivre la démarche tout au long de la première édition et de l'évaluer à la fin de celle-ci. 

Chaque membre du comité de pilotage veillera à ce que les projets déposés ne génèrent pas de situation de conflit d'intérêt. 


Article 4 : le dépôt de projet
Le dépôt de projet se fait soit sur le site Internet de la ville via la plateforme numérique dédiée, soit sous format papier en déposant les formulaires dans les trois urnes mises à disposition à l'hôtel de ville, au centre administratif et à la mairie déléguée de Fourqueux. Le projet peut être très simple ou bien plus détaillé. Les porteurs de projet doivent néanmoins répondre à un certain nombre de questions et de critères obligatoires : nom, prénom, coordonnées de contact. L'absence d'informations complètes et un critère d'élimination du projet. Ces informations sont essentielles pour s'assurer que seuls les Saint-Germanois participent. Chaque participant, qu'il s'agisse d'un collectif ou d'un particulier, peut déposer plusieurs projets. Toutefois, pour des raisons d'équité entre les participants, chacun ne peut voir qu'un seul de ses projets réalisés (cf article 8). Les données collectées sont gérées exclusivement par la Ville et ne font à aucun moment l'objet d'un traitement à visée publicitaire. 


Article 5 : les participants
Tout habitant résidant dans la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye peut participer, dès l'âge de 10 ans. Les collectifs, constitués en association ou non, sont également autorisés à déposer des projets. 


Article 6 : critères de recevabilité des idées ou projets innovants
Un projet peut concerner l'amélioration d'un équipement public, d'un site, d'une rue, d'un quartier ou de l'ensemble du territoire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye. Chaque projet doit correspondre à plusieurs critères, énoncés ci-après, pour pouvoir être retenu :

  • être d'intérêt général et à visée collective ;
  • être localisé sur le territoire de la commune nouvelle ;
  • relever du budget d'investissement et ne pas générer d'importantes dépenses de fonctionnement chaque année ;
  • ne pas être déjà en cours de réalisation par les services de la Ville ;
  • les bénéfices découlant de son utilisation ou de son usage ne peuvent pas être privatisés ;
  • entrer dans le cadre des compétences communales ; 
  • ne pas être situé ni dans le parc du château (compétence du Domaine national) ni en forêt (compétence de l'Office national des forêts), ni dans l'enceinte du RER (RATP), ni sur la place Abbé-Pierre-de-Porcaro (propriété privée), ni sur aucune voie ou propriété privée ; 
  • ne pas faire l'object de l'acquisition d'un terrain ou d'un local ; 
  • ne pas dépasser le montant de l'enveloppe allouée. 


Article 7 : étude d'éligibilité des projets
Une fois les dossiers acceptés et transmis aux services, les porteurs de projets pourront au besoin être contactés en cas de précisions sur leur projet. 

Si leur projet est rejeté, les porteurs de projet seront informés de la raison du refus (non-respect des critères de recevabilité énoncés dans le règlement intérieur, contrainte technique ou juridique).

Au cas où plusieurs projets sont identiques ou similaires, le comité de pilotage se réserve la possibilité de les regrouper (ou fusionner). Les porteurs de projets seront alors informés de cette disposition via les coordonnées qu'ils auront indiquées. 


Article 8 : vote des projets 
Les projets retenus seront soumis au vote par l'ensemble des habitants de la commune nouvelle de plus de 10 ans. Chaque habitant s'engage à ne voter qu'une seule fois pour ses trois projets préférés (un vote = trois projets minimum ET maximum). 

Le vote est organisé de deux façons : 

  • par Internet, via la plateforme dédiée,
  • ou en format papier via les urnes mises à disposition (hôtel de ville, centre administratif, mairie déléguée de Fourqueux). 

Les projets sont retenus par ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont reçues jusqu'à l'épuisement de l'enveloppe totale allouée au budget participatif. L'ensemble des projets lauréats sera annoncé en Conseil municipal du 30 septembre 2021, qui en prendra acte. Si deux projets lauréats ont été proposés par une même personne, un seul sera réalisé pour favoriser la réalisation de projets du plus grand nombre. 


Article 9 : suivi et évaluation
Les projets mis en oeuvre dans le cadre du budget participatif feront l'objet d'un suivi. L'ensemble de la démarche de la première édition du budget participatif 2021 sera évaluée par le comité de pilotage afin de faire des propositions d'ajustements ou d'améliorations pour l'édition suivante.