Le règlement du budget participatif 3

Article 1 - La démarche 
Le budget participatif est un dispositif qui permet aux habitants de la commune nouvelle de Saint Germain-en-Laye de proposer l’affectation d’un budget de 150 000 euros (pour l’année 2026) pour le financement de projets ayant un impact sur le territoire de la commune.

Article 2 - Le territoire concerné 
Le budget participatif concerne des projets rattachés au territoire de la commune nouvelle.

Article 3 - Le comité de pilotage 
Le comité de pilotage est constitué d’élus, de citoyens et des services de la Ville. Son rôle est de suivre la démarche tout au long de cette troisième édition et de l’évaluer à la fin de celle-ci. Chaque membre du comité de pilotage veillera à ce que les projets déposés ne génèrent pas de situation de conflit d’intérêt.

Article 4 - Le dépôt de projet 
Le dépôt de projet se fait soit sur le site Internet de la ville via la plateforme numérique dédiée, soit sous format papier en déposant les formulaires dans les urnes mises à disposition à l’hôtel de ville, au centre administratif, à la mairie déléguée de Fourqueux, ainsi qu’à la maison des projets du Bel Air. Le projet doit faire l’objet d’une description lors du dépôt. Les porteurs de projet doivent répondre à un certain nombre de questions et de critères obligatoires : nom, prénom, coordonnées de contact. L’absence d’informations complètes est un critère d’irrecevabilité du projet. Ces informations sont essentielles pour s’assurer que seuls les habitants de Saint-Germain en Laye participent. Chaque participant, qu’il s’agisse d’un collectif ou d’un particulier, ne peut déposer qu’un seul projet en son nom. Les données collectées sont gérées exclusivement par la Ville et ne font à aucun moment l’objet d’un traitement à visée publicitaire.

Article 5 - Les participants 
Tout habitant résidant dans la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye peut participer, dès l’âge de 10 ans. Les collectifs, constitués en association ou non, sont également autorisés à déposer des projets. Toute personne déposant un projet au nom d'un collectif doit s'assurer en amont de l'accord de l'association - ou du collectif - à l'utilisation de son nom pour déposer le projet. Dans le cas contraire, le projet ne pourra être retenu ou réalisé.

Article 6 - Critères de recevabilité des idées ou projets
Un projet peut concerner l’amélioration d’un équipement public, d’un site, d’une rue, d’un quartier ou de l’ensemble du territoire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye. Chaque projet doit correspondre à plusieurs critères, énoncés ci-après, pour pouvoir être 
retenu : 

  • Être d’intérêt général et à visée collective. 
  • Être localisé sur le territoire de la commune nouvelle. 
  • Relever du budget d’investissement et ne pas générer de dépenses de fonctionnement.
  • Ne pas être déjà en cours de réalisation par les services de la Ville. 
  • Les bénéfices découlant de son utilisation ou de son usage ne peuvent pas être privatisés. 
  • Entrer dans le cadre des compétences communales. 
  • Ne pas être situé ni dans le parc du château (compétence du Domaine national), ni en forêt (compétence de l’Office national des forêts), ni dans l’enceinte du RER (RATP), ni sur la place de Porcaro (propriété privée), ni sur aucune voie ou propriété privée. 
  • Ne pas porter sur une propriété de la collectivité faisant l’objet d’une convention de mise à disposition ou d’un bail.
  • Ne pas faire pas faire l’objet de l’acquisition d’un terrain ou d’un local. 
  • Ne pas dépasser le montant de l’enveloppe allouée.

 

Article 7 - Étude d’éligibilité des projets 
Une fois les projets pré-triés par le comité de pilotage et transmis aux services, les porteurs de projets pourront au besoin être contactés en cas de précisions nécessaires sur leur projet. Si leur projet est rejeté, ils seront informés de la raison du refus (non-respect des critères de recevabilité énoncés dans le règlement intérieur, contrainte technique ou juridique). Au cas où plusieurs projets sont identiques ou similaires, le comité de pilotage se réserve la possibilité de les regrouper (ou fusionner). Les porteurs de projets seront alors informés de cette disposition par les coordonnées qu’ils auront indiquées.
 

Article 8 - Vote des projets 
Les projets pré-triés par le comité de pilotage seront soumis au vote des habitants de la commune nouvelle. Peut voter tout habitant de plus de 10 ans. Chaque habitant s’engage à ne voter qu’une seule fois pour ses trois projets préférés (un vote = trois projets minimum ET maximum).
Le vote est organisé de deux façons : 

  • par Internet, via la plateforme dédiée « jeparticipe.saintgermainenlaye.fr », disponible également sur le site internet de la ville ; 
  • ou en format papier, dont les formulaires peuvent être déposés via les urnes mises à disposition (hôtel de ville, centre administratif, mairie déléguée de Fourqueux, maison des projets du Bel Air). 

Les projets sont classés par ordre décroissant suivant le nombre de voix qu’ils ont reçu jusqu’à l’épuisement de l’enveloppe totale allouée au budget participatif. Les projets lauréats seront adoptés lors du Conseil municipal de novembre 2025. Les projets retenus pourront être soumis par la ville à des demandes de subventions et ou financements externes, notamment auprès de la Région, Département ou tout autresubventionneur.


Article 9 - Suivi et évaluation 
Les projets mis en œuvre dans le cadre du budget participatif feront l’objet d’un suivi. L’ensemble de la démarche de la troisième édition du budget participatif 2025-2026 sera évalué par le comité de pilotage afin de faire des propositions d’ajustements ou d’améliorations 
pour l’édition suivante.


Article 10 - Traitement des données personnelles
En tant que responsable du traitement, la Commune de Saint-Germain-en-Laye met en œuvre un traitement de données vous concernant ayant pour finalité le suivi et communications des projets du Budget Participatif n°3. Vous pouvez exercer vos droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition à l’adresse électronique : [email protected] et à l’adresse postale suivante : Mairie de Saint-Germain-en-Laye à l'attention du Délégué à la protection des données (DPO) 86, rue Léon-Désoyer 78100 Saint-Germain-en-Laye BP 10101. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, vous pouvez cliquer ici (https://www.saintgermainenlaye.fr/119/mentions-legales.htm).

 

Article 11 – Entrée en vigueur, droit, modifications, litiges.
Le présent règlement entre en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publicité. La participation à la 3ème édition du Budget Participatif implique de la part du candidat l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Des modifications du présent règlement pourront être apportées par la Commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, après délibération du Conseil municipal. Le Présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.